Le crédit d'impôt pour personnes handicapées

L’énoncé de principes d’OAC sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (mai 2010)

OAC estime que le ministère des Finances devrait réviser les définitions, la terminologie et les exigences qui figurent actuellement dans le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201 F) afin qu'ils soient plus équitables, non discriminatoires et correspondent à la vie courante ordinaire. OAC appuie également le mouvement voulant que ces révisions soient conformes à la décision du tribunal et au précédent juridique établis dans Barber c. la Reine.

OAC continuera de collaborer avec ses partenaires et intervenants sur cette question et de faciliter toute révision et consultation proposée au Ministère. OAC continuera également d’intéresser ses membres à ces développements et de les informer des enjeux du CIPH et des ramifications connexes sur les consommateurs. 

Certificat pour le CIPH : Conseils à l’intention des audiologistes

La formulation des critères d’admissibilité au Certificat pour le CIPH est plutôt floue et a causé de la confusion tant chez les audiologistes que chez les consommateurs. En octobre 2012, OAC et l’Académie canadienne d’audiologie ont fait équipe afin d’élaborer un document, qui contient des conseils utiles, des aspects à envisager et des documents de référence pour aider les audiologistes lorsqu’ils s’apprêtent à remplir le formulaire. Téléchargez le document Conseils à l’intention des audiologistes (pour membres et associés seulement).

Certificat pour le CIPH : Conseils à l’intention des orthophonistes

La formulation des critères d’admissibilité au Certificat pour le CIPH est plutôt floue et a causé de la confusion tant chez les orthophonistes que chez les consommateurs. En 2015, OAC a élaboré un documen, qui contient des conseils utiles, des aspects à envisager et des documents de référence pour aider les orthophonistes lorsqu’ils s’apprêtent à remplir le formulaire. Téléchargez le document Conseils à l’intention des orthophonistes (pour membres et associés seulement).

 

L’Agence du revenu du Canada

Avez-vous des questions sur la façon de remplir le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) au nom de vos patients? 
Dans l’affirmative, veuillez composer le 1-866-741-0127 pour discuter de vos questions avec un représentant de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Hyperliens de l’ARC traitant du CIPH :