Medical Assistance in Dying - Update to Canadian Legislation

Date : 
25 mars, 2021
Crédit: 
Government of Canada
Catégorie: 
Nouvelles d'OAC
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Étudiants

Le 17 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications apportées à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM) sont officiellement en vigueur. La nouvelle loi s’agit notamment de modifications apportées relativement à l’admissibilité, aux mesures de sauvegarde procédurales et au cadre du régime de collecte et de déclaration des données du gouvernement fédéral.

La loi révisée donne suite aux observations formulées par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants et représentants provinciaux et territoriaux, puis le témoignage de plus de 120 témoins experts.

Consultez la loi modifiée sur l’aide médicale à mourir.

Plus particulièrement, la nouvelle loi :

  • élimine l’exigence selon laquelle la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l’AMM, conformément à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019 dans l’affaire Truchon
  • établit une approche en deux volets à l’égard des mesures de sauvegarde selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non
    • maintien et, dans certains cas, assouplissement des mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible
    • mise en place de nouvelles mesures de sauvegarde plus strictes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible
  • rend temporairement inadmissibles, durant 24 mois, les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale, et exige que les ministres de la Justice et de la Santé mettent sur pied un groupe d’experts chargé de formuler, au cours de la prochaine année, des recommandations au sujet des protocoles, des orientations et des mesures de sauvegarde touchant les personnes atteintes d’une maladie mentale
  • permet aux personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont retenu une date pour recevoir l’AMM de renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité à consentir entre-temps
  • autorise l’élargissement de la collecte et de l’analyse de renseignements dans le cadre du régime fédéral de surveillance afin de brosser un tableau plus complet et inclusif de l’AMM au Canada

Veuillez consulter le site Web du Gouvernment du Canada pour en savoir plus.