Énoncé de position sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Catégorie: 
Audiologie
Orthophonie
Type : 
Exposés de position, énoncés de position et lignes directrices

Remarque : Un exposé ou énoncé de position représente la directive qu'OAC a adoptée à propos d'un thème donné ou fournit des lignes directrices pour des champs d'exercice particuliers. Pareille position est assujettie au temps, c'est-à-dire qu'elle représente une réflexion à une date précise.  

OAC est d’avis que le ministère des Finances doit réviser les définitions, la terminologie et les exigences actuellement utilisées dans le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201 F) afin qu’il soit plus équitable, non discriminatoire et qu’il reflète de façon réaliste le quotidien. OAC croit aussi que les révisions doivent être conformes à la décision de la Cour et à la jurisprudence du procès Barber contre la Reine. OAC poursuivra son travail avec ses partenaires et ses intervenants sur cet enjeu et aidera avec toute révision et consultation proposées au Ministère. OAC continuera à solliciter ses membres pour qu’ils participent à ces activités de développement, ainsi qu’à les informer sur les questions entourant le CIPH et les répercussions connexes pour les consommateurs.